APRÈS ART. 27	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1171
présenté par
M. Dumont, M. Pradié, M. Schellenberger, Mme Bonnivard et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 1er juin dechaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’information sur le respect du principe d’impartialité par lesjuges de la Cour nationale du droit d’asile.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de respecter les principesfondamentaux de l’Etat de Droit, il est indispensable de vérifier,chaque année, le respect du principe d’impartialité par les jugesde la CNDA.