APRÈS ART. 26 A	N°1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1174
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Le Gayic, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dernier alinéa de l’articleL. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsirédigée : « Une telle commission est instituée dans lesrégions hexagonales ainsi que dans les territoires des régions,départements et collectivités d’outre-mer ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer la mise en place d’une commission de concertation telle quedéfinie par l’article L.551-2 du CESEDA dans les territoires ditsd’outre-mer et fait suite à l’adoption de la prise en compte desterritoires dits d’outre-mer dans la régionalisation du schémanational des demandeurs d’asile et des réfugiés (SNADAR). Il s’agitdonc d’une mise en cohérence de l’ensemble des dispositionsrelatives à cette régionalisation. 
En effet, une telle commission deconcertation intervient dans le processus d’élaboration du schémarégional. Alors que jusqu’à présent, le SNADAR, et a fortiori sadéclinaison régionale, ne s’appliquait pas dans les territoires desdits outre-mer, il apparaît cohérent de prévoir l’instauration decette commission au sein de ces territoires maintenant qu’il estexpressément prévu que le SNADAR y soit déclinérégionalement.