ART. 1ER C	N°1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1175
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 1ER C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« au moins de communiquer defaçon élémentaire, au moyen d’énoncés très simples visant àsatisfaire des besoins concrets et d’expressions familières etquotidiennes »
les mots :
« de communiquer lors detâches simples et habituelles ne demandant qu’un échanged’informations élémentaire et direct sur des sujets familiers ethabituels, ainsi que de savoir décrire avec des moyens accessiblessa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets quicorrespondent à des besoins immédiats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerl’entrée sur le territoire national, pour les bénéficiaires duregroupement familial, à la justification d’une connaissance de lalangue française correspondant à un niveau A2 plutôt qu’un niveauA1 comme le prévoit actuellement l’article. D’autres pays européensexigent des personnes bénéficiant du regroupement familial qu’ellesjustifient d’un niveau de langue minimal dès avant leur entrée surle territoire national.