APRÈS ART. 19 BIS A	N°1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1176
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le dernier alinéa de l’articleL. 551‑2 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 
1° Les mots :« après avis d’ » sont remplacés par les mots :« conjointement avec » ;
 2° Après les mots :« et d’ », sont insérés les mots : « au moinsun représentant pour chacune des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instituerdavantage de collégialité dans la rédaction et la déclinaison desschémas régionaux des demandeurs d’asile afin d’octroyer auxacteurs de terrain un poids plus significatif. En tant que relaisindispensables au plus proche des réalités des populationsimmigrées et exilées, il nous parait indispensable que lesreprésentants des associations et structures locales de défense desdroits des étrangers soient davantage pris en considération dansl’élaboration de ces schémas.