ART. 1ER TER	N°1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1178
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous souhaitonssupprimer les l’obligation de “”légalisation des actes publicsétrangers relatifs à l’état civil.
Le principe même de la légalisation appliquée ici dans le codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile établi ànouveau une suspicion à l’égard de l’étranger qui serait présuméfraudeur. Les arguments du gouvernement dans les motifs del’amendement qu’il a lui-même déposé au Sénat (amdt n°605), quiévoquent que “”le phénomène de fraude à l’état civil se manifestede manière aigüe dans le cadre des rapprochements familiaux”” enest une preuve criante. Un simple affirmation qui s’arrête auxenjeux de formalité sans essayer d’individualiser les demandes etde prendre en considération la situation concrète desindividus.
Le Conseil d’État rappelle dans son avis contentieux du 21 juin2022 que pour les actes étrangers “”l’absence ou l’irrégularité desa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prisesen considération les énonciations qu’il contient””. À ce titre, lalégalisation ne fait que produire une démarche supplémentaire dansla procédure administrative à laquelle les personnes étrangèressont soumises. Cette mesure n’est qu’un moyen d’alourdir lesdémarches des personnes étrangères.
Pour ces raisons, les députés du groupe LFI-NUPES proposent lasuppression de cet article.”