APRÈS ART. 1ER N	N°1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1179
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER N, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La Nation se fixe pour objectif quel’allocation de solidarité aux personnes âgées ne soit plus soumiseà une condition de durée de séjour sur le territoirefrançais.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite mettre fin à l’obligation de condition de duréeannuelle de résidence pour les Chibanis pour la perception del’ASPA.
Un « Chibani » est une personne immigrée venue du Maghreb, issuede la première génération, arrivée en France au début lors desTrente Glorieuses (1946-1975) pour y travailler. Ces hommes ontquitté l’Algérie, le Maroc ou la Tunisie pour venir travailler enFrance dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics, del’industrie, de l’agriculture quand la France était en situation dedemande de main d’œuvre. Aujourd’hui, les Chibanis sont âgés et àla retraite ; certains souhaitent vivre leur retraite dans leurpays d’origine et ainsi quitter le territoire français. Parfois,injustement, la loi les en empêche.
En effet, s’il est vrai que depuis juillet 2019, les Chibanisperçoivent leur droit à la Sécurité sociale et l’assurance retraitesans condition de résidence obligatoire, ce n’est pas le cas pourles bénéficiaires de l’allocation de solidarité pour les personnesâgées (ASPA) qui doivent encore prouver qu’ils passent bien plus desix mois en France pour pouvoir en bénéficier.
Pour ces hommes qui ont dévoué leur vie à la France, nousdemandons la fin de la condition de résidence obligatoire pourpercevoir l’ASPA.