ART. PREMIER	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le II de l’alinéa 22dans la rédaction suivante : 
« II. – Le premier alinéa del’article 21‑24 du code civil est complété par une phraseainsi rédigée : « L’intéressé justifie d’un niveau delangue au moins équivalent au niveau B2 du cadre européen deréférence pour les langues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence par rapportà l’alinéa 19.