ART. 26 BIS	N°1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1180
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Le Gayic, M. Jumel, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 26 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,les auteurs dénoncent l’extension d’une politique publiqued’exception au mépris des droits fondamentaux. Alors que l’accès àla nationalité française est déjà largement entravé à Mayotte, etque son inefficacité face à l’immigration illégale a déjà pu êtredémontrée, cet article est un non-sens qui accentue la brècheouverte en 2018 lors du vote de la loi pour une immigrationmaîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégrationréussie.
Un enfant, quel que soit son lieu de naissance sur le solfrançais, doit disposer des mêmes droits que tout enfant néailleurs sur le territoire de la République française. La conditioncumulative consistant, lors de la naissance d’un enfant en Guyane,à imposer que l’un des parents soit, au jour de la naissance,présent de manière régulière sur le territoire national, depuisplus de neuf mois, alors que cette condition ne s’applique pas dansl’hexagone, crée une inégalité de droit en totale contradictionavec la promesse d’égalité républicaine en matière sociale,économique, juridique et citoyenne qui avait présidé à ladépartementalisation des anciennes colonies en 1946. Elle place, enoutre, des milliers d’enfants en situation de grande vulnérabilité.Ce sont eux qui seront les premières victimes de cesdérogations.
Lors de son audition devant les rapporteurs de la commission deslois de l’Assemblée nationale, la défenseure des droits avait parailleurs dénoncé un “nouveau durcissement des conditions d’accès àla nationalité”, soulignant qu’une “telle différence de traitementpose un problème majeur”.