ART. 26 BIS	N°1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1181
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 26 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 7, substituer aumot : 
« neuf »
le mot : 
« trois ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unamendement de repli.
En effet, le régime spécifique dudroit du sol applicable depuis 2018 à Mayotte prévoit que pourl’acquisition de la nationalité française, la personne née àMayotte de parents étrangers puisse justifier que l’un de sesparents résidait en France à la date de sa naissance, de manièrerégulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manièreininterrompue depuis plus de trois mois.
Le présent amendement prévoitd’instaurer ce même délai de trois mois en Guyane, au lieu de celuide neuf mois fixé dans le présent article afin de limiter l’impactnéfaste de cette mesure dérogatoire au droit commun, qui ne toucheaucun territoire de la France continentale mais uniquement desterritoires des dits outre-mer. 
En effet, il convient de rappelerque les premières victimes de cette entrave au droit du sol serontles milliers d’enfants nés sur le sol guyanais, qui seront placésde facto en situation de grande vulnérabilité.