ART. 4 BIS	N°1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1182
présenté par
Mme Meynier-Millefert, Mme Dupont, M. Brosse, Mme Le Feur, Mme Dordain, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Clapot, Mme Decodts, M. Belhaddad, Mme Calvez, M. Vuilletet, Mme Tiegna, M. Fait, M. Larsonneur, M. Cubertafon et Mme Vidal
------------
ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 5, insérer lesquatre alinéas suivants :
« En application desdispositions des articles L. 1113‑1 et L. 1113‑2 du codegénéral des collectivités territoriales, les régions peuvent mettreen en place, à titre expérimental et en accord avec le préfet derégion et après consultation du conseil économique, social etenvironnemental régional, un accès au travail élargi au regard desdispositions du présent article.
« La région volontaire examineannuellement, après consultation des partenaires sociaux au sein duconseil économique, social et environnemental régional, les besoinsdes bassins d’emploi pour le recrutement des étrangers. Les préfetsde département concernés accordent des titres de séjour pour letravail dans ce cadre, après avis de la commission des titres deséjour mentionnée par l’article L. 432‑13 et suivants du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile élargieà des représentants des partenaires sociaux représentatifs au titredes personnes qualifiées mentionnées au 2° de l’articleL. 432‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile.
« La délivrance de cette carteentraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’articleL. 5221‑2 du code du travail, matérialisée par laditecarte.
« Les dispositions del’article L. 412‑1 ne sont pas applicables pour la délivrancede cette carte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vertu de leurs compétences enmatière de développement économique et de formationprofessionnelle, les régions peuvent être amenées à mettre en œuvredes actions spécifiques en matière de recrutement dans les secteursen tension, de lutte contre le travail non déclaré, et de luttecontre les pratiques d’activités illégales.
A cet effet, le présent amendement propose que les régionsvolontaires, amenées à répondre à des besoins spécifiques etparticulièrement prégnants, puissent expérimenter un nouveaudispositif d’attribution des autorisations de travail aux personnesd’origine extra européenne adapté à son contexte économique etsocial particulier en lien avec le préfet de région et les préfetsde département ainsi que le CESER.
Cet amendement a été co-écrit avec la Fédération des Acteurs dela Solidarité (FAS).