ART. 27	N°1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1184
présenté par
M. Bayou, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Chatelain, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Taillé-Polian, M. Raux, M. Fournier, Mme Arrighi et Mme Pasquini
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots : 
« le 1er janvier2027 » 
les mots : 
« dès la promulgation de laloi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà une application des dispositions de l’Article 12 du présentprojet de loi seulement en 2027 pour le territoire deMayotte. 
La nécessité de l’interdiction del’enfermement des enfants vaut pour l’ensemble du territoirefrançais, tout comme son caractère urgent. Les auteurs de cetamendement souhaitent rappeler qu’à Mayotte, la France a enfermé3.135 enfants en centres de rétention administrative en 2021 selonl’UNICEF.
Les conséquences del’emprisonnement des enfants sur leur santé, mentale notamment,quelque soit la durée de l’enfermement sont telles qu’un report del’application de l’article 12 pour Mayotte est injustifié