ART. 1ER L	N°1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°1186
présenté par
M. Dumont, M. Schellenberger, M. Minot, Mme Genevard et Mme Bonnivard
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ARTICLE 1ER L
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.