APRÈS ART. 26 QUATER	N°1187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1187
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Roussel, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 QUATER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 281‑3 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est demandéde mettre fin au dispositif dérogatoire au droit commun ducontentieux de l’étranger, applicable en Guyane en matièred’obligations de quitter le territoire. 
En effet, dans ce territoire, l’OQTF sans délai peut être mise àexécution sans délai d’un jour franc à compter de la notificationde l’arrêté, alors même que dans l’hexagone, l’étranger auquel ilest adressé une OQTF sans délai de départ volontaire dispose de 48heures pour envoyer un recours en annulation au tribunaladministratif. Aucun délai n’est donc prévu en Guyane avant que lapolice ne procède à l’éloignement, ce qui laisse très peu de tempspour contester cette mesure. La légalité de l’OQTF ne peut dès lorsêtre contestée que par un recours en excès de pouvoir devant letribunal administratif dont la décision interviendra bien souventaprès exécution du renvoi, ce crée une rupture d’égalitéextrêmement défavorable aux personnes étrangères se trouvant sur lesol guyanais.. Par ailleurs, même introduit avant l’exécution de lareconduite à la frontière, ce recours en annulation n’a aucun effetsuspensif sur cette exécution.
La seule voie accessible compatible avec l’urgence d’une mesured’éloignement est donc celle d’un référé, soit référé-suspensionsoit référé-liberté, plus rapide (le juge se prononce dans un délaide 48 heures) mais soumis à des critères plus restrictifs (atteintegrave et manifestement illégale à une liberté fondamentale).
C’est pourquoi cet amendement demande la suppression de cedispositif dérogatoire au droit commun.