APRÈS ART. 2	N°1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1188
présenté par
M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 6321‑1 ducode du travail, il est inséré un articleL. 6321‑1‑1 :
« Art. 6231‑1‑1. –Dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, tout salariéallophone a le droit de solliciter des formations en françaislangue étrangère (FLE) auprès de son employeur afin de favoriserson intégration sociale et professionnelle. Le salarié qui souhaitebénéficier de telles formations adresse une demande écrite à sonemployeur, précisant sa volonté d’améliorer sa maîtrise du françaiset sollicitant des sessions de FLE adaptées à ses besoins.
« L’employeur est tenu derépondre à la demande du salarié dans un délai d’un mois à compterde la réception de ladite demande.
« En cas d’absence de réponsede la part de son l’employeur dans le délai imparti, le salariépeut mettre en demeure son employeur qui dispose de 15 jourssupplémentaire pour lui répondre.
« À défaut de réponse del’employeur dans ce délai supplémentaire, la condition de maîtrisedu français ne saurait être opposée au salarié pour lui refuser sontitre de séjour ou son renouvellement.
« La mise en demeure ainsi quela réponse de l’employeur font l’objet d’une notification auxautorités compétentes en charge de la délivrance des titres deséjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsl’instauration d’une procédure de mise en demeure permettant auxemployés de solliciter des formations en français langue étrangère(FLE) de leurs employeurs. En cas de non-réponse de l’employeurdans un délai d’un mois, la condition de maîtrise du français nepourra être opposée au salarié pour lui refuser son titre de séjourou son renouvellement.
Cette proposition vise à renforcer les droits des salariésallophones en matière de formation linguistique, reconnaissant quela maîtrise de la langue française est essentielle à leurautonomie. L’échéance d’un mois constitue un délai raisonnable pourque l’employeur puisse répondre à la demande de formation,soulignant ainsi l’importance de cette démarche.
En garantissant aux salariés le droit de solliciter desformations en FLE et en établissant des mécanismes deresponsabilisation des employeurs, cette mesure contribue à créerun environnement de travail plus inclusif et équitable, tout enrespectant les droits fondamentaux des travailleursallophones.”