ART. 1ER EA	N°1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1189
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 1ER EA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article L. 423‑1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° L’étranger justifiede ressources stables, régulières et suffisantes ;
« 5° L’étranger disposeou disposera à la date de son arrivée en France d’un logementconsidéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deuxpersonnes, vivant dans la même région géographique ;
« 6° L’étranger disposed’une assurance maladie.
« Les conditions d’application du présent article sont fixéespar décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er EAintroduit par le Sénat visait à transposer les conditions deressources et de logement applicables en matière de regroupementfamilial, aux conjoints de Français. La Commission des Lois asupprimé cette disposition.
Le groupe Horizons &amp;apparentés estime qu’il n’apparaît pas disproportionné d’exiger decelui qui réside en France de disposer des ressources suffisanteset du logement adéquat pour accueillir son conjoint.
Le présent amendement vise donc àrétablir l’article 1er EA tel qu’il a été adoptépar le Sénat.