ART. 2 BIS	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°119
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout étranger né en Francede parents étrangers peut, à partir de l’âge de dix‑huit anset jusqu’à l’âge de vingt‑et‑un ans, acquérir la nationalitéfrançaise à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il résideen France à la date de sa manifestation de volonté et qu’iljustifie d’une résidence habituelle en France pendant lescinq années qui la précèdent. Le Gouvernement peut s’opposerpar décret en Conseil d’État, pour indignité ou défautd’assimilation autre que linguistique, à l’acquisition de lanationalité française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devenir français ne s’improvisepas, n’est pas un dû, n’est pas automatique. Ou, du moins, nedevrait pas l’être. Devenir français, c’est choisir un pays, unelangue, une histoire, une culture, une civilisation. Devenirfrançais, c’est se soumettre aux lois de la France, à ses coutumes,à ses modes de vie. Sans renier ses origines, bien sûr. À conditionqu’elles ne viennent pas contredire, contrecarrer les règles quisont celles d’ici.
De nombreux enfants étrangers nés en France ont le désir, sincère,de devenir français. Un quart des 110 000 étrangers qui deviennentfrançais chaque année sont nés en France de parents étrangers. Aveccet amendement, il n’est pas question d’empêcher l’octroi de notrenationalité. Mais seulement de se soucier de la façon dont elle esttransmise, acquise et reçue.
Disons‑le sans ambages, distribuer la nationalité française sansprécaution, sans condition, revient à la brader, à la donner à despersonnes qui n’ont aucune envie, aucun désir de s’assimiler. Aurisque de multiplier les Français de papier, mais sûrement pas lesFrançais de cœur. Au risque de diviser et de mettre en péril ce quiest le plus précieux : l’unité même de la France.
Dans cet amendement, au premier alinéa, il est ainsi proposé derevenir à une rédaction antérieure à 1998 de l’article 21‑7 du codecivil. Ainsi, l’acquisition de la nationalité française serasoumise à une « manifestation de volonté ». Au deuxième alinéa, lesmotifs d’« indignité ou défaut d’assimilation » pourront êtreinvoqués par décret pour refuser à une personne étrangèrel’acquisition de la nationalité française.