ART. 1ER B	N°1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1190
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 1ER B
Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au premier alinéa del’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » estremplacé par le mot :« vingt-quatre » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er Bintroduit par le Sénat visait à durcir les conditions duregroupement familial en imposant quatre nouvellesconditions :
La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant enFrance puisse solliciter le regroupement de l’un des membres de safamille était portée de 18 à 24 mois ;
L’âge minimal ouvrant droit au bénéfice du regroupementfamilial était porté à 21 ans (au lieu des 18 ansactuels) ;
L’étranger souhaitant solliciter le regroupement pour l’un deses proches doit disposer d’une assurance maladie pour lui et lesmembres de sa famille ;
Il doit non seulement disposer de ressources stables maiségalement régulières.
La Commission des Lois n’a souhaitéconserver que les deux derniers ajouts du Sénat relatifs àl’assurance maladie et aux ressources. Le présent amendement vise àrétablir la condition de résidence de 24 mois au lieu des 18 requisactuellement.