ART. 1ER B	N°1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1191
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 
1° Après le mot :« dernier », la fin du 1° de l’article L. 434‑2 est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant àêtre rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er Bintroduit par le Sénat visait à durcir les conditions duregroupement familial en imposant quatre nouvellesconditions :
La durée du séjour exigée pour qu’un étranger résidant enFrance puisse solliciter le regroupement de l’un des membres de safamille était portée de 18 à 24 mois ;
L’âge minimal ouvrant droit au bénéfice du regroupementfamilial était porté à 21 ans (au lieu des 18 ansactuels) ;
L’étranger souhaitant solliciter le regroupement pour l’un deses proches doit disposer d’une assurance maladie pour lui et lesmembres de sa famille ;
Il doit non seulement disposer de ressources stables maiségalement régulières.
La Commission des Lois n’a souhaitéconserver que les deux derniers ajouts du Sénat relatives àl’assurance maladie et aux ressources. Le présent amendement vise àrétablir la condition de l’âge minimal de 21 ans.