ART. 1ER D	N°1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1192
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 1ER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« En l’absence d’avis rendudans ce délai, il est réputé défavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er D telqu’adopté par le Sénat visait à préciser notamment, qu’en l’absenced’avis rendu par le maire sur le respect des conditions deressources et de logement par les étrangers souhaitant bénéficierde la procédure de regroupement familial, dans un délai fixé pardécret en Conseil d’État, cet avis était réputé défavorable.
Il apparaît absolument nécessaired’accompagner au mieux les maires dans l’exercice de cettecompétence dont ils disposent depuis déjà longtemps ; c’étaitl’objet de l’amendement du rapporteur général prévoyant unconventionnement avec l’OFII, que le Groupe Horizons a soutenu.
Néanmoins, l’adoption d’un autreamendement en Commission a conduit à une forme d’inversion de laprésomption initialement prévue : à l’issue du délai, l’avisserait réputé rendu. Ainsi, la disposition adoptée par le Sénatperdrait de son intérêt.
Convaincu de la nécessité derenforcer le contrôle du respect des conditions ouvrant au droit duregroupement familial, le présent amendement rétablit la rédactionadoptée par le Sénat en rétablissant la présomption d’avisdéfavorable du maire, à l’issue du délai.