ART. 1ER D	N°1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1193
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 1ER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5par la phrase suivante :
« Le maire peut égalementsolliciter l’autorité administrative afin qu’elle procède auxvérifications mentionnées. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er D,introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante desmaires en matière de contrôle des conditions de logement et deressources des personnes souhaitant bénéficier du regroupementfamilial. Ainsi, les sénateurs sont venus clarifier le fait qu’ilappartient au maire de la commune concernée, dans un délai fixé pardécret en Conseil d’État, de procéder à ces vérifications.
Si le groupe Horizons &amp;apparentés partage totalement l’esprit du présent article, ilconvient de préciser que le maire peut se faire aider, en plus duconventionnement avec l’OFII, prévu par l’amendement du rapporteurgénéral et adopté en Commission des lois, par l’autoritéadministrative.
En effet, compte tenu de lavariabilité des obligations qui leur incombent, selon la taille deleur commune et des problématiques locales, les élus se voientparfois dans l’incapacité opérationnelle de traiter une quantité,souvent importante de demandes en ce sens, l’État se doit d’être aurendez-vous et de prévoir des dispositifs de soutien.