ART. 1ER EB	N°1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1194
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot : 
« public »
insérer les mots : 
« ou sur tout autre personneexerçant une mission de service public, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er EBtel que réécrit par l’adoption de l’amendement du rapporteurgénéral prévoit la possibilité de retrait, par le préfet, de lacarte de séjour temporaire ou pluriannuelle, d’un étranger ayantcommis les faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévuesau livre II du code pénal lorsque ceux-ci ont été commis sur letitulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait deses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ouconnue de l’auteur.
Le présent amendement vise àélargir les causes d’un tel retrait en prévoyant qu’il pourraitégalement être prononcé lorsque les faits auraient été commis àl’encontre de toute personne exerçant une mission de servicepublic : policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, soignants,enseignants…
Force est de constater que lespersonnes s’engageant au quotidien au service de nos concitoyens,qu’ils soient maires, policiers, soignants, enseignants, sontdevenues de cibles. Or, quiconque s’en prend à eux, s’en prend à laRépublique toute entière.
Il apparait ainsi naturel deprévoir le retrait de la carte de séjour de tout étranger quiaurait commis des faits répréhensibles pénalement à l’endroit destitulaires d’un mandat électif public mais également à l’endroit detoute personne exerçant une mission de service public.