ART. 1ER F	N°1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1195
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 1ER F
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cet article
« À la première phrase dupremier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot :« lui », sont insérés les mots : « , de parleur caractère vital et immédiat, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les articles 1er E et1er F introduits par le Sénat visent à renforcer lesconditions de délivrance d’une carte de séjour « étrangermalade » à deux titres : d’une part, il revient à lacondition qui prévalait auparavant « d’absence de traitementapproprié dans le pays dont il est originaire » en lieu etplace de la vérification, par le préfet, du « bénéficeeffectif » d’un tel traitement dans le pays d’origine(1er E) ; d’autre part, il précise la notiond’exceptionnelle gravité justifiant la prise en charge del’étranger et par conséquent la délivrance du titre de séjour(1er F).
Le Groupe Horizons est convaincu dela nécessité des restrictions apportées par le Sénat. Ce titre deséjour est une spécificité française : seule la Belgique enEurope dispose d’un titre comparable. Or, quantitativement, ce sontdes flux et un stock non négligeables : 4 647 cartes de séjouront été délivrées sur ce fondement et 9 378 titres ont étérenouvelés en 2018.
Le présent amendement s’inscritainsi dans le même esprit que celui retenu au Sénat : il viseà limiter la délivrance d’un titre de séjour « étrangermalade » aux seuls cas où l’état de santé nécessite une priseen charge dont le défaut, de « par son caractère vital etimmédiat », aurait pour la personne, des conséquences d’uneexceptionnelle gravité.
Si le Sénat a souhaité préciser,par l’introduction d’un nouvel article 1er F, lanotion de « conséquences d’une exceptionnelle gravité »,elle semble insuffisamment stricte. C’est la raison pour laquellele présent amendement vise à préciser que l’exceptionnelle gravitédoit être entendue comme celle pouvant avoir des conséquencesvitales et immédiates. Il est important de rappeler que cet articleet le présent amendement ne traitent pas de la question de la priseen charge des soins des étrangers, mais bien des raisons justifiantla délivrance d’un titre de séjour.