APRÈS ART. 27	N°1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1196
présenté par
M. Alfandari, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport détaillant le paysage des titres deséjour et la politique de visas, par catégorie, au sein de tous lespays membres de l’Union-Européenne, leurs conditions d’octroi, leurtaux de délivrance ainsi que les conditions et motifs de retrait deces derniers. Le rapport analyse également les conditions deréussite d’une harmonisation européenne du système d’asile et deséjour au sein des pays membres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àobtenir un rapport complet du système d’asile et de séjour au seindes pays membres de l’Union Européenne et des conditions deréussite d’une harmonisation de ces derniers.
La France n’est pas une île et lalibre circulation au sein de l’espace Schengen a, de fait,bouleversé le contrôle de nos frontières. En matière de politiquemigratoire, nous avons atteint aujourd’hui un mi-chemin peuperformant : un peu de politique nationale, un peu de politiqueeuropéenne. C’est la raison pour laquelle le groupe Horizons&amp; apparentés est convaincu de la nécessité d’européanisercomplètement notre politique d’asile et de simplifierconsidérablement le paysage des titres de séjour. Notre droit etnos politiques d’immigration sont devenues illisibles et sources defrustration pour les étrangers, pour les fonctionnaires, pour lesjuges et pour les Français qui n’en comprennent ni la logique, nil’apparente impuissance. Pour rappel, il y a 186 titres de séjouren France, alors qu’il n’existe que 4 motifs de séjour sur leterritoire hors tourisme.
Le présent rapport permettra declarifier les convergences et les divergences en matière depolitique d’admission au séjour au sein des pays membres de l’UnionEuropéenne et ainsi identifier les justes modalités d’accueil et demaintien sur le sol européen.