ART. 4 BIS	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1197
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« huit » 
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la durée d’exercice de l’activité professionnelle exigéedans un métier en tension, telle qu’adoptée par le Sénat.
En effet, l’amendement durapporteur général adopté par la Commission des Lois prévoit lapossibilité d’une régularisation pour l’étranger qui a exercé uneactivité professionnelle salariée figurant dans la liste desmétiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés derecrutement définie à l’article L. 414‑13 durant au moins8 mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniersmois, et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones.
Le présent amendement vise ainsi àporter à 12 mois cette durée afin que le dispositif demeurestrictement encadré.