ART. 4 BIS	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1198
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, supprimerles mots :
« , y compris dans lecadre d’un contrat d’apprentissage, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir sur la prise en compte des périodes d’apprentissage pour ledécompte de la durée d’activité professionnelle dans le métiers etzones en tension. En effet, le projet de loi initial ne leprévoyait pas tout comme l’amendement de réécriture du rapporteurgénéral tel qu’adopté en Commission des Lois qui excluent égalementles périodes de travail « étudiant » ou« saisonnier ».
Cet ajout participe del’assouplissement du dispositif, c’est la raison pour laquelle nousproposons sa suppression.