ART. 4 BIS	N°1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1199
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Cette carte de séjourtemporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pasd’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la loin° du pour contrôler l’immigration, améliorerl’intégration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer le dispositif proposé par l’article 4 bis enprécisant que seules les personnes se trouvant sur le territoirefrançais au moment de l’entrée en vigueur de la présente loipourront se voir délivrer la carte de séjour mentionnée.
En effet, si le groupe Horizons etapparentés est particulièrement attaché à l’intégration par letravail et considère comme légitime la régularisation, à titreexceptionnel et au cas par cas, des étrangers se trouvant sur notreterritoire depuis 3 ans et travaillant dans un métier pour lequelnous manquons de main d’œuvre, elle ne saurait avoir pour effet decréer une « prime à l’irrégularité » en ouvrant lapossibilité à des personnes qui ne se trouvent pas encore sur leterritoire d’accéder à une régularisation pour peu qu’elles semaintiennent irrégulièrement pendant au moins 3 ans sur leterritoire.