ART. 20	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Pancher, Mme Froger, M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 19, après lemot :
« mineur »,
insérer les mots : 
« , qu’il ne présente unproblème apparent de santé ou de particulièrevulnérabilité, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer lemaintien de principe de la formation collégiale devant la Cournationale du droit d’asile, au lieu du juge unique, lorsque lerequérant présente un problème de santé ou une vulnérabilitéspécifique. En commission, une dérogation a déjà été actée auprofit des mineurs, il faut aller plus loin.
Pour assurer la solidité dudispositif juridique, la formulation de personne qui« présente un problème apparent de santé ou de particulièrevulnérabilité » est inspirée du dispositif voté àl’article 6 de la loi « LOPJ orientation et programmationdu ministère de la justice ».