ART. 1ER K	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Benoit, M. Patrier-Leitus, M. Batut, M. Favennec-Bécot , Mme Carel, M. Travert, Mme Magnier, Mme Félicie Gérard, M. Alfandari, M. Girardin, Mme Bellamy, M. Thiébaut, M. Larsonneur et M. Gernigon
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ARTICLE 1ER K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livreIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 312‑4-1. – Le visa long séjour estdélivré de plein droit aux ressortissants britanniquespropriétaires d’une résidence secondaire en France et auxressortissants britanniques ayant un conjoint français propriétaired’une résidence en France. Ils sont à ce titre exemptés desouscrire une demande de visa long séjour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre aux propriétaires d’une résidence secondaire en France etaux ressortissants britanniques ayant un conjoint françaispropriétaire d’une résidence en France de bénéficier d’un visa longséjour.
Suite à l’effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjoursdes citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plusdépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désiranteffectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter unpermis de séjour ou un visa, procédure
longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques(dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vousdisponibles, etc.).
Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décisionsouveraine du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il n’endemeure pas moins que beaucoup de leurs ressortissants participentactivement au dynamisme de l’économie locale dans nos territoireset sont soumis au même titre que tous les habitants à l’impositionfoncière.
Ainsi, au regard des liens uniques qui unissent nos deux pays etde l’importance de ce public pour l’économie française, cetamendement a pour objectif de permettre aux propriétaires d’unerésidence secondaire en France et aux ressortissants britanniquesayant un conjoint français propriétaire d’une résidence en Francede bénéficier d’un visa long séjour.