ART. 4 BIS	N°1200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1200
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de la première phrase del’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 », 
la date :
« 31 décembre 2026 ». 
II. – En conséquence, procéder à lamême substitution à la seconde phrase du mêmealinéa. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la durée du dispositif telle que proposée par leGouvernement dans le projet de loi initial, adoptée par le Sénat etproposée par la réécriture du Rapporteur général.
En effet, si le groupe Horizons&amp; apparentés est particulièrement attaché à l’intégrationpar le travail et considère comme légitime la régularisation, àtitre exceptionnel et au cas par cas, des étrangers se trouvant surnotre territoire depuis 3 ans et travaillant dans un métier pourlequel nous manquons de main d’œuvre, elle ne saurait avoir poureffet de créer une « prime à l’irrégularité ».
Or, l’adoption du sous-amendementdécalant la fin du dispositif exceptionnel à 2028, aurait pourconséquence d’ouvrir une possible régularisation à des personnes nese situant pas encore sur notre territoire. En effet, un étrangerqui arriverait en 2025 pourrait bénéficier de ce dispositif.
Il nous semble ainsi nécessaire derétablir la date initiale du 31 décembre 2026.