APRÈS ART. 27	N°1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1202
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard trois mois après la promulgation de la présenteloi, un rapport dressant les besoins estimés dans les métiers etzones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutementet les objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis àla régularisation en application du I de l’articleL. 435‑4 nouveau du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile
Dans un délai de trois mois avantla date mentionnée au III du même article 4 bis,le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan del’application des dispositions prévues au I dudit article etindiquant notamment le nombre de personnes ayant bénéficié de cedispositif ainsi que les raisons qui expliquent les éventuelsécarts observés entre les objectifs fixés et les résultatsréellement enregistrés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement poursuit undouble objectif :
D’une part, que le Gouvernement remette, dans la foulée de lapromulgation de la présente loi, un rapport au Parlement indiquantles besoins estimés dans les métiers et zones dites en tension etfixe un objectif indicatif relatif au nombre d’étrangers admis à larégularisation en application du présent article.
D’autre part, 3 mois avant la fin du dispositif, leGouvernement indiquerait à la représentation nationale le nombre depersonnes ayant effectivement bénéficié du dispositif derégularisation prévu par l’article 4 bis du projet deloi et expliquerait les raisons de l’éventuel écart entrel’objectif fixé et les résultats réellement enregistrés.
Tel est l’objet du présentamendement.