ART. 7	N°1203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1203
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,insérer les mots :
 «, sous réserve de la signature de la charte desvaleurs de la République et du principe de laïcité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir un ajout du Sénat prévoyant la signature, par lesprofessions médicales et de la pharmacie qui sollicitent une cartede séjour « talent ».
Si la rapporteure thématique aindiqué à juste titre que l’obligation, par ces professionnels, des’engager à respecter les valeurs de République était en partiesatisfaite par l’article 13 du présent projet de loi, iln’apparaît en aucun superfétatoire de faire de la signature d’unetelle charte des valeurs de la République et de la laïcité, unecondition de délivrance de ce titre.
Là encore, la rapporteure rappelleles conclusions de la mission confiée à Patrick Pelloux en mars2022 sur la prévention et la lutte contre la radicalisation desagents exerçant au sein des établissements de santé : celle-cipréconisait la signature de la charte de la laïcité à l’embauche detout agent exerçant dans un établissement de santé.
Le groupe Horizons &amp;apparentés réaffirme son attachement au respect des valeurs de laRépublique et du principe de laïcité, dans les établissements desanté comme ailleurs.