ART. 7	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1204
présenté par
M. Valletoux, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« L’étranger qui occupe unemploi pour une durée égale ou supérieure à un an au sein d’unétablissement public ou privé à but non lucratif de santé, socialou médico-social au titre d’une des professions mentionnées auxarticles L. 4111‑11 et L. 4221‑1 du code de la santépublique, titulaire de l’attestation prévue aux articlesL. 4111‑2‑1 et L. 4221‑12‑1 du code de la santé publiqueet justifiant du respect d’un seuil de rémunération fixé par décreten Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjourpluriannuelle portant la mention »talent-professions médicaleset de la pharmacie« d’une durée maximale de treize mois,sous réserve de la signature de la charte des valeurs de laRépublique et du principe de laïcité ».
II. – En conséquence, rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Les cartes mentionnées auxpremier et deuxième alinéas permettent l’exercice de l’activitéprofessionnelle ayant justifié leur délivrance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet derétablir la carte de séjour pluriannuelle « talent »d’une durée de 13 mois, contenue dans la version initiale del’article 7.
La carte de séjour« talent-professions médicales et de la pharmacie » nes’adressera qu’aux PADHUE, c’est-à-dire aux médecins, pharmaciens,chirurgiens-dentistes et sages-femmes diplômés en dehors de l’UnionEuropéenne.
La délivrance de cette carte seraencadrée par une procédure précise également prévue dans laproposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins parl’engagement territorial des professionnels.
Ainsi la carte séjour talent 13mois ne pourra être accordée qu’après l’obtention d’uneautorisation d’exercice temporaire de 13 mois donnée par ledirecteur général de l’ARS, après avis d’une commission composée deprofessionnels de santé.
Le directeur général de l’ARS etcette commission se seront préalablement assurés de lacontractualisation du PADHUE avec un établissement de santé oumédico-social français public ou privé à but non lucratif, où lebesoin en ressource humaine médicale est avéré.
La carte de séjour talent 13 moisest assortie d’une obligation d’inscription à des épreuves écritesde vérification des connaissances, avec la possibilité accordée derenouveler une fois ce titre de séjour de 13 mois en cas de premieréchec à ces épreuves écrites.
En liant l’autorisation d’exercicetemporaire délivrée par le directeur de l’ARS et la délivranced’une CSP de 13 mois, nous renforçons ainsi les mécanismes derégulation des PADHUE dans une démarche de reconnaissance de leurdiplôme.