ART. 1ER L	N°1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1205
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, estajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Manquement aux conditions deséjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est puni de 3750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé de plus dedix-huit ans de séjourner en France au-delà de la durée autoriséepar son visa ou en méconnaissance de l’article L. 411‑1.
« L’étranger condamné en application du présent articleencourt la peine complémentaire de trois ans d’interdiction duterritoire français.
« Pour l’application du présent article, l’action publique nepeut être mise en mouvement que lorsque les faits ont été constatéslors d’une procédure de retenue aux fins de vérification du droit àla circulation ou de séjour dans les conditions prévues auxarticles L. 813‑1 à L. 813‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement rétablissant le délitde séjour irrégulier a été adopté au Sénat avec l’avis favorable duGouvernement.
En effet, le dispositif retenu parles sénateurs est en tous points conforme avec les exigences de lajurisprudence de la CJUE (CJUE, 28 avril 2011, El Dridi c/Italie, CJUE 28 avril 2011, El Dridi c/ Italie). Elle aconfirmé, dans son arrêt Saghor du 6 décembre 2012, quela directive de 2008 ne s’opposait pas à une réglementation d’unÉtat membre qui réprimerait le séjour irrégulier de ressortissantsde pays tiers par une peine d’amende pouvant être remplacée par unepeine d’expulsion ou d’assignation à résidence, sous réserve quecette dernière soit encadrée de la garantie que son exécutionpuisse prendre fin dès que le transfert physique de l’intéresséhors de l’État membre soit possible. À titre d’exemple, unedisposition de cette nature existe en Italie oùl’article 10-bis du décret législatif n° 286 du 25juillet 1998 portant réglementation de l’immigration et de lacondition des étrangers punit le séjour irrégulier d’une peined’amende allant de 5 000 à 10 000 €.
Bien que notre droit prévoie undélit de maintien sur le territoire français, le groupe Horizons&amp; apparentés est convaincu de la nécessité et de lapertinence de rétablir le délit de séjour irrégulier. Tel estl’objet du présent amendement.