ART. 14 A	N°1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1206
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 14 A
Rétablir le III de l’alinéa 8dans la rédaction suivante :
« III. – Le I de l’articleL. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« L’Agence française dedéveloppement prend en compte la qualité de la coopération desÉtats en matière de lutte contre l’immigration irrégulière dans larépartition de l’ensemble des concours qu’elle attribue. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir un ajout du Sénat porté par le Président Hervé Marseilleet visant à prévoir la conditionnalisation de l’aide publique audéveloppement à la coopération en matière de lutte contrel’immigration irrégulière et ce, en l’inscrivant dans les missionsde l’Agence française de développement, sans se limiter aux aidesbudgétaires distribuées directement aux États, mais à l’ensemble del’aide au développement qu’elle attribue.
Si ce projet de loi vaconsidérablement renforcer l’efficacité de notre politiqued’éloignement, celle-ci sera toujours conditionnée à la coopérationdes États en matière de laissez-passer consulaires. Il apparaitainsi nécessaire d’utiliser tous les moyens à la disposition del’État français pour s’assurer de cette coopération, l’aidepublique au développement en fait partie.