ART. 19 BIS C	N°1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1207
présenté par
M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 19 BIS C
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) À la finde l’avant-dernier alinéa, les mots : « , accompagnés lecas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont lacharge effective » sont supprimés ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’ajout du Sénat supprimant la possibilité deréunification familiale pour les frères et sœurs du réfugié ; sanspréjudice des possibilités de regroupement familial à l’issue dudélai de 18 mois.
Comme le soulignait leGouvernement, les crises migratoires qui se sont succedées depuis2015 ont conduit à une augmentation exponentielle des demandes devisas déposées au titre de la réunification familiale : 5 761demandes en 2015, 6 700 en 2016, 6 857 en 2017, 7 950 en 2018, 10719 en 2019, 15 841 en 2021 et 20 897 en 2022.
Pour mettre fin à cette dynamique,il convient de maintenir l’ajout du Sénat.