ART. 2	N°1208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1208
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 10, supprimer lesmots : 
« financées par le comptepersonnel de formation et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par le présent amendement, nousrefusons que les formations en langue française étrangère soientfinancées exclusivement sur le compte personnel de formation dusalarié.
Ce projet de loi prévoit que les salariés allophones signatairesdu contrat d’intégration républicaine, engagés dans un parcours deformation linguistique visant à atteindre une connaissance de lalangue française au moins égale à un niveau déterminé par décretfinancent ladite formation en ponctionnant leurs compte personnelsde formation (CPF). Si le salarié peut financer cette formation surson compte personnel de formation, il peut également bénéficier dudispositif Aide Individuelle à la Formation (AIF) mis en place parPôle emploi. Par ailleurs, une grande partie des personnesrégularisées récemment n’étaient pas autorisées à travaillerlégalement avant leur régularisation ou travaillaient sous alias.Aussi, elles sont soit dépourvues de compte personnel de formationsoit ce dernier n’a pas été abondé ce qui signifie qu’en définitifces personnes ne pourront pas se former et apprendre la languefrançaise ce qui constitue un obstacle majeur à leur intégration,pourtant objectif prioritaire de ce projet de loi.
Cette proposition entraînerait le désengagement de l’État dansle financement de l’État au profit d’un financement exclusivementpersonnel du salarié et même possiblement à l’absence definancement et par voie de conséquence, de formation. “