ART. 2 BIS	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout étranger né en Francede parents étrangers peut, à partir de l’âge de dix‑huit ans etjusqu’à l’âge de vingt‑et‑un  ans, acquérir la nationalitéfrançaise à condition qu’il prouve son assimilation à la communautéfrançaise dans des conditions prévues par décret, qu’il réside enFrance à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justified’une résidence habituelle en France pendant les cinq annéesqui la précèdent. Le Gouvernement peut s’opposer par décret enConseil d’État, pour indignité ou défaut d’assimilation autre quelinguistique, à l’acquisition de la nationalitéfrançaise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de proposer une nouvellerédaction de l’article 21‑7 du code civil en vue de conditionnerl’obtention de la nationalité de ce dernier à une véritableassimilation.
Tel est l’objet de cet amendement.