ART. 1ER L	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1211
présenté par
M. Dumont, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Bonnivard et Mme Genevard
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Au début du chapitre IIdu titre II du livre VIII du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée unesection 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Manquement aux conditionsde séjour
« Art. L. 822‑1 A. – Est punide 3 750 euros d’amende le fait pour tout étranger âgé deplus de dix‑huit ans de séjourner au‑delà de la duréeautorisée par son visa ou en méconnaissance de l’articleL. 411‑1 dans les zones décrites aux alinéa 9et suivants de l’article L. 78‑2 du code de procédurepénale.
« L’étranger condamné enapplication du présent article peut encourir la peinecomplémentaire de trois ans d’interdiction du territoirefrançais.
« Pour l’application duprésent article, l’action publique ne peut être mise en mouvementque lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure deretenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou deséjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 àL. 813‑4. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lerétablissement de l’article 1er L qu’avait introduit le Sénatconcernant le délit de séjour irrégulier en réduisant sonapplication géographique aux zones décrites à l’article L. 78-2 ducode de procédure pénale permettant le contrôle des titres etdocuments prévus par la loi. Tout d’abord, cet amendement, ainsique l’article issu de la discussion au sénat, ne constitue pas unrétablissement du délit de séjour irrégulier tel qu’il existaitauparavant et qui comportait, en outre, une peine d’un an deprison, ce que ne propose pas le présent amendement. Par ailleurs,la proposition actuelle est bien conforme à la jurisprudence de laCour de justice de l’Union européenne (CJUE) et propose d’acterdans la loi le fait qu’une personne qui se maintient sur leterritoire à l’expiration de son visa commet une infraction.