ART. 4 BIS	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1213
présenté par
M. Cubertafon
------------
ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« trois » 
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen du projet de loi pourcontrôler l’immigration et améliorer l’intégration au Sénat a vul’ajout d’un article 4 bis, qui cherche à instaurer une procédureencadrée, avec une décision finale qui relèverait du seul pouvoirdiscrétionnaire du préfet, et ne créerait défaitismes pas de droitopposable à la régularisation.
Les critères que le gouvernementenvisageait à l’article 3 demandaient la justification de troisconditions :
- L’exercice d’un emploi en tensionpendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniersmois ;
- L’occupation d’un tel emploi aumoment de la demande ;
- Une résidence ininterrompue d’aumoins trois années en France. 
 
Le présent amendement cherche àassouplir cette dernière condition et de la portée à deux et nontrois années.