ART. 14 D	N°1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1214
présenté par
Mme Liliana Tanguy, M. Cubertafon, Mme Piron, Mme Dupont et Mme Violland
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ARTICLE 14 D
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.