APRÈS ART. 26 OCTIES	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1215
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Colombani, Mme Froger, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Panifous, M. Taupiac, M. Serva et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 OCTIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.