ART. 1ER D	N°1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1216
présenté par
Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur et M. Neuder
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ARTICLE 1ER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer au mot : 
« rendu »,
le mot :
« défavorable ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut demander »,
le mot :
« demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer le contrôle du respect des conditions de ressources et delogement par les étrangers souhaitant bénéficier de la procédure deregroupement familial.
En premier lieu, il rétablit le renversement du sens de laprésomption, opéré par les rapporteurs au Sénat, lorsque le mairede la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la communeoù il envisage de s’établir n’a pas rendu d’avis dans un délai dedeux mois sur la satisfaction des conditions de ressources et delogement. En l’état de la rédaction issue de la commission deslois, cet avis est réputé favorable. Il est proposé qu’il soitdésormais réputé défavorable, ce qui aurait un effet incitatifcertain vis-à-vis des demandeurs comme des communes concernées.
En second lieu, il rend obligatoire la demande de l’OFII aumaire de la commune concernée de réaliser une visite sur placelorsque l’instruction fait apparaître des éléments “de nature àfaire suspecter le caractère frauduleux de la demande oul’existence de fausses déclarations”. Si le maire n’est pas enmesure de procéder à cette vérification, cette modifications’effectue sans préjudice de la possibilité prévue par l’article R434-19 du Ceseda pour le maire de demander l’assistance desservices des agents de l’OFII afin de procéder à la visite dulogement.