ART. PREMIER	N°1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1217
présenté par
Mme Jacquier-Laforge et M. Boudié
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 19, substituer aux mots : 
« d’une maîtrise orale de lalangue française au moins égale à un niveau déterminé »,
les mots :
« de niveaux de maîtrise oraleet écrite de la langue française déterminés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des Lois a souhaiténe retenir, pour les conditions de première délivrance d’une cartede séjour pluriannuelle, qu’un critère de maîtrise orale de lalangue française, qui reste silencieux, en l’état actuel de larédaction du projet de loi, sur la pertinence, ou non, d’un secondcritère de maîtrise écrite de la langue.
Si les débats en commission ontporté sur la difficulté particulière que pourrait représenter, pourun étranger primo-arrivant demandeur d’une carte de séjourpluriannuelle, la fixation d’un niveau de langue écrite trop élevé,il peut cependant être pertinent de moduler le niveau d’exigencerequise en proposant un niveau de langue orale et un niveau delangue écrite différents, le second étant nécessairement moinsélevé que le premier. Dans tous les cas, ne fixer aucune exigenceen matière de maîtrise écrite de la langue peut poser d’importantesdifficultés en matière d’intégration, la bonne maîtrise des règleset des codes de la société française passant nécessairement par desinteractions potentiellement nombreuses entre l’administré étrangerprimo-arrivant et notamment l’administration, lesquelles nepeuvent, toutes, être réalisées par l’intermédiaire de l’oralité.Il en va de même dans la vie quotidienne (lecture de SMS,etc.).
A travers la rédaction de cetamendement, il est donc proposé de préciser dans la loi qu’ilreviendra de fixer des niveaux de maîtrise orale et écrite de lalangue qui ne sont pas nécessairement les mêmes. La fixationelle-même des niveaux requis est renvoyée, comme pour les autresdispositions similaires du CESEDA, à un décret en conseil d’Etat,dont le ministre de l’intérieur s’est engagé à partager le contenuavec les commissions des Lois des deux Assemblées.