ART. 1ER K	N°1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1219
présenté par
Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Le Fur et M. Neuder
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ARTICLE 1ER K
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« La section 2 duchapitre II du titre Ier dulivre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjourest délivré de plein droit aux ressortissants britanniquespropriétaires d’une résidence secondaire en France. Ils sont à cetitre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite à l’effectivité du Brexit, le31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Unioneuropéenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doiventdésormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédurelongue et complexifiée par de nombreux aléas techniques(dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vousdisponibles, etc.).
Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décisionsouveraine du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il n’endemeure pas moins que beaucoup de leurs ressortissants participentactivement au dynamisme de l’économie locale dans nos territoireset sont soumis au même titre que tous les habitants à l’impositionfoncière.
Ainsi, au regard des liens uniques qui unissent nos deux pays etde l’importance de ce public pour l’économie française, cetamendement souhaite rétablir, par dérogation, l’allégement desmodalités d’entrée sur le territoire français des citoyensbritanniques propriétaires de résidences secondaires en France.