ART. 7	N°1225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1225
présenté par
M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, après le mot :
« médico-social »,
insérer les mots :
« ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnéesaux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 ducode de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligiblesà l’attestation permettant un exercice provisoire à l’ensemble -attestation créée par le présent article 7 - des structuresd’exercice coordonné (maisons de santé, centres de santé,etc.).
En l’état de la rédaction de l’article, l’étranger devratravailler dans un établissement public ou privé à but nonlucratif de santé, social ou médico-social pour être éligibleà cette carte de séjour.
Cela exclut de facto celles et ceux qui travaillent dansles structures d’exercice coordonné comme les maisons de santé,les centres de santé, etc.
Il convient ainsi de rendre éligibles ces professionnels à cenouveau titre de séjour.
Tel est l’objet du présent amendement.