ART. 7 BIS	N°1226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1226
présenté par
Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Dumont, M. Pauget, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur et M. Neuder
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° del’alinéa 2 dans la rédaction suivante : 
« 1° Le deuxièmealinéa est ainsi rédigé :
« Le procureur de laRépublique est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit defaire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sacélébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelleil fait procéder, soit de donner injonction de procéder au mariage.Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civilet aux intéressés. À défaut de décision motivée dans le délaiimparti, il est réputé avoir décidé un sursis à la célébration dumariage de deux mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction de l’article 7bis issu du Sénat. 
En effet, le procureur de laRépublique est actuellement tenu, dans les quinze jours de sasaisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faireopposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sacélébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelleil fait procéder. Cet amendement prévoit donc que le procureur esttenu soit de faire opposition, soit de surseoir à la célébration,soit de donner injonction de procéder au mariage.
En outre, en cas d’absence dedécision motivée dans le délai de quinze jours, il est réputé avoirdécidé un sursis à la célébration du mariage de deux mois.