APRÈS ART. 4 BIS	N°1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1227
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L421‑4 du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il estinséré un article L. 421‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. 421‑4-1. – L’étranger titulaired’une carte de séjour temporaire portant lamention »salarié« ou »travailleurtemporaire« en application de ce chapitre peut se voirdélivrer, à expiration de ce titre, et sous réserve de continuer àremplir les conditions prévues par ce chapitre, une carte de séjourpluriannuelle portant la mention »salarié« .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde rendre la délivrance d’un titre de séjour longue duréeautomatique dès le deuxième renouvellement d’une Carte de Séjourtemporaire(CST) portant la mention “salarié”.
L’obtention d’une CST portant la mention salarié nécessite, pourson demandeur, qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche supérieureou égale à 12 mois ou, dans le cas d’un renouvellement, que soncontrat soit également maintenu ou renouvelé. De plus, lesdemandeurs d’une telle carte ou d’un tel renouvellement doiventjustifier d’une situation de logement.
Sachant que la CST portant mention “salarié” est délivrée pour 1an et nécessite des conditions d’emplois et de logement pérennepour être délivrée ou renouvelée, et que la demande d’un secondrenouvellement implique le maintien d’une situation stable dansl’emploi et le logement, sur le territoire national, depuis aumoins deux années consécutives, l’ouverture à un titre longue duréeest nécessaire.
Enfin, l’objet recherché par le second chapitre de la présenteloi est de “favoriser le travail comme facteur d’intégration”,qu’il vise à permettre aux personnes de s’intégrer, de stabiliserleur situation économique et sociale, et de pérenniser leurprésence sur le territoire, nous estimons qu’il convient de rendreautomatique la délivrance d’un titre de séjour de longue durée lorsdu second renouvellement afin d’accroître les chances d’intégrationsociale.