APRÈS ART. 26 A	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°1228
présenté par
M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 2 du chapitre I du titreIV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile est ainsi modifiée : 
1° L’articleL. 441‑3 est ainsi modifié : 
a) Les mots :« en métropole » est remplacé par les mots :« dans l’hexagone » ;
b) Après les mots« La Réunion, » sont insérés les mots : « àMayotte, » ; 
c) À la fin, les mots« ainsi qu’à Mayotte » sont supprimés. 
2° L’article L. 441‑8 estabrogé. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les auteurssouhaitent faire de Mayotte un territoire à part entière de laRépublique. En effet, au nombre des mesures dérogatoiresdéfavorables qui y sont applicables, celle par laquelle les titresde séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotten’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte estparticulièrement discriminatoire. 
 
La plupart des cartes de séjour délivrées à Mayotte ne sont ainsipas valables hors de Mayotte. Pour se rendre dans un autredépartement, une personne étrangère résidant régulièrement àMayotte doit donc obtenir un visa, dont la délivrance dépend dubon-vouloir de l’administration.