ART. 1ER L	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1229
présenté par
M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Minot et M. Pradié
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ARTICLE 1ER L
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après l’articleL. 263‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, est inséré un article L. 263‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 263‑2. – Tout étrangerâgé de plus de dix‑huit ans séjournant au‑delà de la duréeautorisée par son visa ou en méconnaissance de l’articleL. 411‑1 dans les zones décrites au neuvième alinéaet suivants de l’article L. 78‑2 du code de procédure pénaleest placé en centre de rétention administrative.
« L’étranger condamné enapplication du présent article peut encourir la peinecomplémentaire de trois ans d’interdiction du territoirefrançais.
« Pour l’application duprésent article, l’action publique ne peut être mise en mouvementque lorsque les faits ont été constatés lors d’une procédure deretenue aux fins de vérification du droit à la circulation ou deséjour dans les conditions prévues aux articles L. 813‑1 àL. 813‑4. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La structure de l’immigration estfamiliale, sous qualifiée et subie et il est indispensable de latransformer en une immigration de travail, choisie etsurqualifiée.