APRÈS ART. 27	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1230
présenté par
Mme Garrido, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans les six mois suivants lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur la mise en place d’un dispositif d’informationsociale au sein des préfectures, concernant en particulier le droitdu travail, à destination des demandeurs de carte de séjour et despersonnes ayant obtenu une carte de séjour.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement de repli,les députés membres du groupe LFI-NUPES demandent au Gouvernementla remise d’un rapport sur la mise en place d’un dispositifd’information sociale au sein des préfectures à destination desdemandeurs de carte de séjour et des personnes ayant obtenu unecarte de séjour.
De nombreux travailleurs étrangerssont confrontés à des employeurs peu scrupuleux qui ne respectentpas le droit du travail. Ces travailleurs, qui occupent souvent lesemplois les plus pénibles, les plus accidentogènes (par exempledans le BTP) et les moins bien rémunérés, méconnaissent pour laplupart leurs droits en tant que salariés et les procédures quileur permettraient d’exiger le respect du code du travail par leursemployeurs.
Nous refusons que les travailleursétrangers soient une variable d’ajustement corvéable à merci pourle patronat. Les travailleurs étrangers doivent pouvoir fairevaloir leurs droits comme tous les autres salariés. La créationd’un dispositif d’information sociale au sein des préfecturesconstitue un moyen de le permettre. »